Démarches à destination des professionnels Accueil professionnels > Entreprises en difficulté > Résolution amiable des litiges Dossier Résolution amiable des litiges Vérifié le 25 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Médiation conventionnelle Arbitrage Procédure participative, droit collaboratif et méd-arb