04 68 28 31 833 Rue Paul Riquet, 66510 Saint-HippolyteDu lundi au vendredi de 9h30-12h30 et 13h30-15h30Lun-Ven 9h30-12h30/13h30-15h30

Election de domicile

La domiciliation : pour qui?

La domiciliation ou élection de domicile permet à toute personne sans domicile stable ou fixe (SDF) de disposer d’une adresse administrative où recevoir son courrier et faire valoir certains droits et prestations.

Pour prétendre à une élection de domicile auprès d’un C.C.A.S., il faut avoir un lien avec la commune ou le groupement de communes.

Toute personne est considérée avoir ce lien :

  • si son lieu de séjour est le territoire de la commune à la date de demande de domiciliation,
  • ou si elle exerce une activité professionnelle sur la commune,
  • ou si elle bénéficie d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel ou qu’elle a entrepris des démarches à cet effet sur la commune,
  • ou si elle a des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune,
  • ou si elle exerce l’autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé.

Le formulaire de demande en ligne est disponible via ce lien