04 68 28 31 833 Rue Paul Riquet, 66510 Saint-HippolyteDu lundi au vendredi de 10:00 à 17:00Lun-Ven 10h-17h

Dispositifs pour les entreprises

Saint-Hippolyte soutient ses chefs d’entreprise

 

Voici les mesures qui ont été mises en place par le gouvernement, pour plus d’information rapprochez vous de votre expert-comptable.

 

Si vous n’avez pas d’expert-comptable, l’Ordre Régional des experts-comptables de Montpellier va mettre en place une Hotline « Impacts Covid-19 » pour les entreprises sans expert-comptable afin de répondre aux premières questions des chefs d’entreprise de la Région qui n’ont pas pris attache à ce jour d’un expert-comptable. Nous vous communiquerons le numéro de cette Hotline dès qu’elle sera mise ne place

 

  • Demande de délai ou de remise d’impôts (Nous vous rappelons que la remise n’est possible que si elle est motivée par une situation de gêne ou d’indigence plaçant l’entreprise dans l’impossibilité de payer et dont l’origine est liée à la situation sanitaire présente)

Un formulaire est disponible sur le site impôt.gouv.fr.

 

 

  • Cotisations sociales des indépendants, sachez que l’échéance du 20 mars ne sera pas prélevée, son paiement sera lissé sur les échéances à venir d’Avril à Décembre

 

Des mesures d’accompagnement supplémentaire existent :

 

  • il est possible de revoir dès à présent la base d’appel de cotisations en le corrigeant de la baisse d’activité estimée (à calculer au plus juste, car tout écart de plus de 10 % sur le résultat social définitif entraînera des majorations de cotisations)
  • Demande de remise partielle ou totale de cotisations ou même attribution d’une aide financière exceptionnelle (Attention cependant, comme pour la demande de remise d’impôt, vous devez vous trouver dans une situation de gêne importante ou d’indigence dont l’origine est liée à la situation sanitaire présente)

 

Pour pouvoir solliciter ces aides particulière vous pouvez vous rendre directement sur votre compte URSSAF dans la rubrique « vos cotisations » motif « Difficultés de paiement »

 

 

  • Cotisations sociales des salariés, le cabinet va automatiquement regénérer des DSN à 0 pour l’ensemble de ses clients à échéances du 15 mars et générera des DSN à 0 pour l’échéance du 5 avril, si vous estimez ne pas avoir besoin de cette mesure merci de nous l’indiquer

 

 

  • Arrêt de travail des indépendants et auto-entrepreneurs, pour tous ceux qui ont un statut d’indépendant gérants majoritaires, professions libérales, commerçants et artisans indépendants, … et dont l’activité va être impactée par les nouvelles mesures prises par le gouvernement.

Vous pouvez faire un arrêt de travail, des indemnités journalières vous seront versées. La demande se fait sur https://declare.ameli.fr/

 

 

  • Arrêt de travail de mes salariés :
  1. Mise en activité partielle de mes salariés, vos questions sont nombreuses sur le sujet nous allons essayer de vous résumer quelques points en fonction des informations dont nous disposons. Attention, l’activité partielle ne sera pas accordée à toutes les activités et un bras de fer s’opère actuellement en le ministre du travail et la CAPEB.

 

  1. Vous pourrez placer vos salariés en position d’activité partielle si votre entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité
  2. L’ensemble des contrats en cours de vos salariés sera suspendu (cela inclus donc tous les contrats en cours durant la période, CDI, CDD, …)
  3. L’indemnité normale est de 7,74 € / heure pour les – de 250 salariés et 7,23 € pour les + de 250 salariés, mais des mesures exceptionnelles ont été annoncées par Muriel Pénicaud afin qu’il n’y ait aucun reste à charge pour les entreprises, nous ne connaissons pas à ce jour les modalités d’application.
  4. L’indemnisation se fera sur la base du temps de travail légal en France soit 35 heures hebdomadaire
  5. Rien n’est prévu à ce jour pour les VRP multicarte.
  6. Vous devez consulter au préalable les membres de votre CSE, vos représentants du personnel ou si vous ne disposez par de représentant du personnel, informer vos salariés.
  7. Vous avez 30 jours pour faire la demande de mise en activité partielle et celle-ci peut se faire avec rétroactivité.
  8. La mesure est limitée à 1 000 heures par an et par salarié

 

Les démarches sont à réaliser sur le portail créé à cet effet https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

 

 

  • Report d’échéance PAS, vous pouvez demander un report de vos échéances d’IRPP directement sur dans votre espace sur impôt .gouv.fr dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »

 

 

  • Demande de report d’échéances auprès de vos banques, pour tous ceux qui ont des échéances de prêts professionnels en cours, nous vous conseillons de vous rapprocher de vos conseillers financiers auprès de vos banques afin de leur demander le report des échéances sur la durée du blocage, des mesures d’accompagnement et de médiation avec la Banque de France sont prévues, mais ne seront nécessaires qu’en cas de refus de vos partenaires habituels.

Ainsi en cas de refus de vos banques, vous pourrez faire une demande de Médiation de crédit auprès de la banque de France https://médiateur-credit-banque-france.fr/

 

 

  • Possibilité d’obtenir un prêt de trésorerie allant jusqu’à 50 000 euros, l’ordre des Experts-comptables propose de présenter un dossier de demande de prêt pouvant aller jusqu’à 50 000 € simultanément auprès de 3 banques du secteur privé pour faire face aux difficultés liées au COVID 19

 

Fichier sous format PDF


Informations complémentaires du 25/03/2020

Aides pour les entreprises et démarches